Mention DDA — Distribution d'assurance.
En application de la Directive (UE) 2016/97 sur la distribution d'assurance et de l'article L.521-2 du Code des assurances, le cabinet My Gest Pat communique aux prospects et clients les informations précontractuelles suivantes relatives à son activité d'intermédiation en assurance.
Statut du cabinet
Le cabinet My Gest Pat exerce son activité d'intermédiation sous plusieurs statuts réglementés, complémentaires les uns des autres, dans le respect strict de la séparation prévue par les autorités françaises (ACPR, AMF).
Courtier en Opérations d'Assurance (COA)
Catégorie « a » au sens de l'article R.511-2 du Code des assurances. À ce titre, le cabinet présente, propose ou aide à conclure des contrats d'assurance dans le cadre d'une analyse impartiale et personnalisée des offres disponibles sur le marché.
Mandataire d'Intermédiaire d'Assurance (MIA)
Catégorie « d ». Le cabinet agit, le cas échéant, en qualité de mandataire d'un ou plusieurs intermédiaires d'assurance dûment habilités (liste disponible sur demande).
Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement (COBSP)
Permet l'intermédiation sur les opérations de crédit et services de paiement, en complément de l'activité d'assurance (assurance-emprunteur notamment).
Conseiller en Investissements Financiers (CIF)
Statut complémentaire permettant le conseil sur les instruments financiers (UC, SCPI, FCP…), encadré par l'AMF — utile notamment pour les contrats d'assurance-vie en unités de compte.
Cadre réglementaire
Le cabinet exerce une activité de conseil en gestion de patrimoine. La distribution effective de produits d'assurance fait l'objet d'un cadre réglementaire spécifique (Directive sur la Distribution d'Assurance, transposée en droit français).
- Autorité de tutelle
- Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr
- Registre ORIAS
- Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance — www.orias.fr
- Statut d'immatriculation
- Les immatriculations professionnelles relatives à la distribution d'assurance (Courtier en Opérations d'Assurance — COA, Mandataire d'Intermédiaire d'Assurance — MIA) ainsi que les attestations d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) correspondantes seront publiées sur la présente page dès leur obtention effective et vérifiables sur le site de l'ORIAS.
Activités de distribution d'assurance
Le cabinet intervient sur les principales familles de produits d'assurance, dans le cadre du conseil patrimonial global.
Assurance-vie & capitalisation
Contrats d'assurance-vie multi-supports (fonds en euros, unités de compte, immobilier SCPI/OPCI/SCI), contrats de capitalisation, contrats luxembourgeois.
Prévoyance & protection
Prévoyance décès, invalidité, incapacité, dépendance, garantie homme-clé, Madelin pour TNS.
Retraite
PER individuel (PERin), PER entreprise (PERCOL/PERO), Madelin retraite, contrats à prestations définies.
Santé & dommages
Complémentaire santé, multirisque habitation, multirisque professionnelle, assurance-emprunteur en lien avec un projet immobilier patrimonial.
Le périmètre des compagnies partenaires est régulièrement réévalué pour garantir la cohérence et la qualité des solutions proposées. La liste des assureurs partenaires actifs est disponible sur simple demande écrite.
Rémunération du cabinet
Conformément à l'article L.521-2 du Code des assurances, MGP informe ses prospects et clients du mode de rémunération afférent à la distribution d'assurance.
Commissions versées par les compagnies d'assurance
Dans le cadre de son activité de courtage, MGP est rémunéré par les compagnies d'assurance partenaires sous forme de commissions. Ces commissions sont intégrées aux frais et conditions tarifaires du contrat remis au client préalablement à toute souscription. Le détail précis de la rémunération applicable à chaque contrat est communiqué au client conformément aux exigences réglementaires.
Honoraires de conseil (le cas échéant)
Pour certaines missions de conseil approfondies (audit patrimonial global, ingénierie de transmission, montage complexe), MGP peut percevoir des honoraires complémentaires, formalisés dans une lettre de mission signée préalablement à toute prestation. Ces honoraires sont transparents et communiqués au client avant le démarrage de la mission.
Information préalable
Conformément à l'article L.521-2 du Code des assurances, MGP communique au client, avant la conclusion de tout contrat d'assurance, la nature de sa rémunération (commission, honoraires, ou les deux), ainsi que tout avantage économique perçu en lien avec le contrat distribué.
Indépendance & analyse impartiale
MGP exerce son activité de distribution d'assurance sur la base d'une analyse impartiale et personnalisée d'un nombre suffisant de contrats disponibles sur le marché.
Absence de lien capitalistique
Le cabinet MGP n'est lié capitalistiquement à aucune compagnie d'assurance, banque ou établissement financier. Il ne détient aucune participation, directe ou indirecte, supérieure ou égale à 10 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance, et réciproquement.
Non-exclusivité
MGP n'est lié par aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d'assurance. Le cabinet conserve ainsi la liberté de proposer à chaque client la solution la mieux adaptée à sa situation parmi les offres analysées.
Analyse impartiale
Les recommandations formulées résultent d'une comparaison objective d'un nombre suffisant de contrats commercialisés sur le marché par les compagnies partenaires, prenant en compte les besoins, objectifs et contraintes du client, ainsi que ses exigences en matière de durabilité le cas échéant.
Procédure de réclamation client
Si vous estimez qu'un service rendu par MGP ne correspond pas à vos attentes ou à vos droits, vous pouvez nous adresser une réclamation. Voici la procédure à suivre, en trois étapes.
- 1.
Contact direct avec le cabinet
Adressez votre réclamation par écrit (courrier postal ou email) au cabinet MGP :
- Courrier postal : MGP CONSEIL & STRATEGIE, 207 Route du Suquet, 12160 Gramond
- Email : r.lacomme@mygestpat.com
- Téléphone : 06 72 60 59 52
MGP s'engage à accuser réception sous 10 jours ouvrés et à apporter une réponse complète sous un délai maximum de 2 mois.
- 2.
Saisine du Médiateur de l'assurance
Si la réponse du cabinet ne vous satisfait pas, ou en l'absence de réponse sous 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur de l'assurance (cf. article 7 ci-dessous).
- 3.
Signalement à l'ACPR
En dernier recours, vous pouvez signaler le différend à l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), autorité de tutelle du cabinet, via son service Assurance Banque Épargne Info Service :
- Site web : www.abe-infoservice.fr
- Téléphone : +33 1 49 95 49 50 (du lundi au vendredi, 9h-18h)
Coordonnées du Médiateur de l'assurance
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un droit de saisine gratuit du médiateur de l'assurance.
- Organisme
- La Médiation de l'Assurance (LMA)
- Adresse postale
- TSA 50 110, 75441 Paris Cedex 09
- Site web
- www.mediation-assurance.org
- Plateforme européenne ODR
- ec.europa.eu/consumers/odr
La saisine du médiateur est gratuite et confidentielle. Elle ne peut intervenir qu'après épuisement préalable des voies de réclamation internes (étape 1 ci-dessus). L'avis rendu par le médiateur ne lie pas les parties.
Pour les litiges relatifs aux investissements financiers (CIF, gestion d'actifs), le médiateur de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) est également compétent : www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf.
Une question sur votre contrat d'assurance ?
Notre équipe est à votre disposition pour répondre à toute interrogation relative à un contrat d'assurance ou à la procédure de réclamation.
Dernière mise à jour : 22 mai 2026